FIAN, en tant qu’organisation international de protection du droit à l’alimentation, a depuis le début exprimer ses préoccupations face au et à ses conséquences pour l’agriculture, l’alimentation et pour la réalisation des droits humains en Europe et de par le monde.
Déjà en décémble 2013, l’action internationale lancée par FIAN « TTIP et TPP sont contraires aux droits humains ! » invitait les États et l’UE à se retirer des négociations concernant le Partenariat de Commerce et Investissement Transatlantique et encourageait les décideurs politiques à s’engager dans un processus mondial de politiques transparentes vers un nouveau régime global de commerce et d’investissement en conformité avec le droit international, les droits fondamentaux de l’homme et l’intérêt public.
Aujourd’hui, les négociations continuent. Il est donc nécessaire de continuer à se mobiliser et d’amplifier le mouvement !
Pourquoi s’y opposer ?
1.Manque de participation citoyenne et de transparence
En effet, ces traités ont été́ négociées à l’écart de l’opinion publique. De nombreux gouvernements ont largement ignoré les critiques de leur population à l’égard des politiques de dérégulation telles que prévues par ces deux traités.
En conséquence, le secret qui entoure la négociation de ces traités n’est conforme ni aux procédures démocratiques, ni au droit à la participation politique, ni au droit à l’autodétermination des peuples.
Un des principes fondamentaux du droit internaitonal de protéction des droits de l’homme est le principae de « participation des populations affectées ». Il en va d’une obligation de droit internaitonal pour nos Etats, qui doit être repsectée.
2.Obligations relatives à la protection des droits de l’Homme et de l’intérêt public
Les traités envisagés s’obstinent à poursuivre les politiques de dérégulation – en dépit des différentes crises générées par celles-ci au cours des dernières années, et des souffrances qui en ont résulté pour plusieurs millions de personnes à travers le monde.
Le contrôle étatique et la règlementation des activités commerciales sont essentiels pour une mise en œuvre effective des politiques de protection et de respect des droits de l’Homme au niveau national et international, y compris les politiques environnementales nécessaires pour assurer le bien-être futur de l’humanité́
Nous attendons également qu’ils ne négligent pas l’expérience, bien documentée, que les politiques de dérèglementation proposées ne sont pas – et n’ont jamais été́ – orientées vers l’intérêt public. En réalité́, ces politiques ont plutôt mené́ à des violations massives des droits humains fondamentaux, que ce soit les droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que les droits civils et politiques. En adoptant ces traités, les gouvernements et les parlements s’exposent donc à une perte de leur légitimité́ en tant qu’autorités, avec toutes les dangereuses conséquences que cela représente.
3.Nécessité de régulation
Sans règlementation adéquate, les prochaines crises financières seront plus redoutables que jamais et mèneront à plus de souffrance humaine et à davantage d’agitation sociale.
Les accords proposes contiennent des dispositions et soutiennent des politiques qui permettraient aux entreprises de rédiger leurs propres règlements et/ou de prendre des décisions en dehors de tout contrôle public ou extatique, à travers des « conseils de régulation » (regulatory councils) et des mécanismes investisseurs-Etats, tels qu’ils sont décrits ci-dessous. Les Etats ne devraient pas s’auto-démanteler, ni renoncer à leurs pouvoirs de règlementation comme ils le font en adoptant ce type de traité d’investissement.
4.Etat de droit
L’inclusion, dans ces accords, de mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats permet aux entreprises de poursuivre les Etats pour la prise de mesures ayant un impact négatif sur leurs perspectives de bénéfices. Cela peut être le cas, par exemple, des politiques sociales, environnementales ou autres qui peuvent interférer avec les intérêts des entreprises. Ces cas seront traités en dehors du système juridique public, au sein d’un « mécanisme de règlement des différends », peu transparent, et géré par des juristes d’entreprise, sans participation ou contrôle public. En outre, ce processus ne prendra pas en compte les droits fondamentaux des personnes et des communautés touchées. Ces dispositions vont à l’encontre de l’Etat de droit, qui exige une procédure publique, au cours de laquelle les normes juridiques sont contrôlées démocratiquement.
Ces procédures illégitimes ont déjà̀ été́ utilisées pour servir les intérêts des entreprises, ce qui leur a permis de soutirer des sommes considérables aux contribuables des Etats, notamment auprès d’Etats économiquement faibles, dont la population était déjà̀ en situation précaire. Les reproches adressés à ces États concernaient leurs tentatives de répondre à leurs obligations en matière de droits de l’homme et de l’environnement. Plus concrètement, plusieurs Etats ont été condamnés pour avoir mis en place des politiques protégeant l’accès à alimentation ou à une eau saine et suffisante pour leurs populations, pour avoir permis des augmentations du salaire minimum afin de garantir un niveau de vie suffisant ou pour avoir réglementé les pollutions causées par les entreprises.